Atelier sur le suivi des recommandations des missions d'observation électorale

Rapport de l'Atelier

La Fondation Konrad Adenauer et la délégation de l'Union Européenne ont organisé, à Dakar, les 22 et 23 octobre 2015, un atelier en vue de discuter avec les parties impliquées (Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique, CENA, etc.) sur le suivi des recommandations émises par les missions d'observation électorale een 2012. Des experts en la matière ont enrichi les débats, ainsi la contribution du député allemand Charles Huber, d'origine sénégalaise, a été très appréciée, tout comme l'intervention des experts Jacques Zahles, Manuel Wally et Mouhamed Moustapha Thioune.

Résumé exécutif

La plénière de l’atelier a adopté deux grands axes de recommandations : 1) Introduire le bulletin unique (6 milliards FCFA d'économie par cycle) 2) Revoir le régime des partis et coalitions politiques

Les TdR du présent projet prévoient l’organisation des ateliers thématiques de travail avec les parties prenantes du processus électoral (Direction Générale des Elections du Ministère de l'Intérieur, Ministère de la promotion de la bonne Gouvernance, la Commission Electorale Nationale Autonome, Assemblée Nationale, Comité de Veille, Société civile, Conseil Economique, Social et Environnemental, Observatoire de la Parité etc.). En outre, les TdR précisent qu’un résultat attendu de l’atelier est de s'assurer que l'ensemble des parties prenantes du processus électoral soient informées, consultées et associées à la validation des résultats de cette étude. Deux briefings à la Délégation de l'Union Européenne au Sénégal (DUE) et plusieurs échanges écrits ont établi la durée de l’atelier à une journée et demie, entre autres à cause de la disponibilité limitée de certains participants clefs. Contrainte par cette durée limitée, l’agenda de l’atelier s’est focalisé sur deux grands axes des recommandations : le régime des partis politiques et l’introduction du bulletin unique. La DUE et la Fondation Konrad Adenauer sont convenues d’inviter l’Honorable Charles Huber, député du Parlement allemand d’origine sénégalaise, qui devait présenter deux exposés, l’un sur ses expériences personnelles avec la démocratie interne au sein de son parti politique, et l’autre, en vue d’expliquer le financement public direct des partis politiques en Allemagne. Les contributions de M Huber suivies de débats ont constitué la pierre angulaire de l’agenda de la première journée de l’atelier. Les invitations à l’atelier ont été envoyées à 59 représentants des parties prenantes du processus électoral et suivies par 35 participants effectifs à la Fondation Konrad Adenauer (liste d’émargement en annexe). Les institutions suivantes ont été représentées : La CENA ; le CVS ; la DLP, la DGE et la DAF du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ; le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance ; le Conseil Économique, Social et Environnemental ; l’Assemblée Nationale ; la Présidence de la République ; les médias ; les partis politiques de la majorité et de l’opposition et la société civile sénégalaise. Les allocutions d’ouverture de l’atelier de la représentante de la FKA et de S.E. le Chef de la DUE, ont été suivies par le discours du Professeur Ismaila Madior Fall, Ministre Conseiller du Président de la République. Il a introduit la thématique de la première journée en soulignant les problèmes récents du régime des partis et coalitions politiques du Sénégal. La presse sénégalaise, invitée à la cérémonie d’ouverture, a donné l’écho aux observations du Professeur Madior Fall dans au moins sept articles. La DUE a décidé de restituer, à travers son consultant, l’état de lieux de la mise en œuvre des recommandations des missions électorales, selon les constats énumérés par le résumé exécutif de l’étude diagnostique. Avant d’identifier les recommandations non-encore traitées (voir tableau en annexe), le consultant s’est réjoui du fait que les recommandations de l’UE sont pratiquement identiques avec celles issues des institutions nationales. Le parallélisme des recommandations a facilité l’appropriation de l’agenda par les parties prenantes nationales. La Fondation Konrad Adenauer a chargé M Ndiaga Sylla, ancien membre du CVS et de la CTRCE et membre fondateur du GRADEC, de la modération de la première journée de discussion. Au début de sa présentation, l’Honorable Charles Huber a remis aux participants la traduction française officielle de la loi allemande régissant le financement des partis politiques. La loi allemande a suscité l’intérêt, entre autres, du Directeur des Libertés Publiques du Ministère de l’Intérieur, actuellement chargé de la tutelle du projet de loi sur les partis politiques. Les participants ont constaté une prolifération d’enregistrement des partis politiques au Sénégal, au nombre de 252 à la date de l’atelier. Même si la France, l’Angleterre et certains pays de l’Afrique francophone ont également enregistré plusieurs centaines de partis politiques, les participants ont constaté que ce phénomène a récemment affaibli et érodé les grands partis populaires sénégalais. Si auparavant l’éclatement avait agi plutôt au détriment des partis de l’opposition, les scissions des grands partis ont aujourd’hui commencé d’avoir impact aussi sur les partis membres de la coalition majoritaire. Ces observations sur l’état actuel des partis et coalitions politiques au Sénégal a pu dégager un consensus sur l’adoption des recommandations suivantes (voir aussi le tableau détaillé en annexe) :

1) Introduire un système de parrainage pour l’enregistrement des partis politiques 2) Corriger les incohérences entre la constitution et la loi relativement au statut des partis politiques 3) Redéfinir la nature juridique des partis et des coalitions pour en faire des entités d’intérêt public 4) Exiger des partis l’élaboration d’un projet de société et de disposer d’un programme de gouvernement 5) Encadrer, par la loi, les coalitions de partis politiques 6) Promouvoir la démocratie au sein des partis 7) Créer une autorité indépendante chargée du contrôle et de la régulation des partis politiques Après le déjeuner, l’Honorable Charles Huber a présenté les mécanismes régissant l’octroi du financement public direct aux partis politiques en Allemagne. L’Honorable Huber a souligné que les paramètres de la législation allemande sont issus d’une série des décisions de la Cour Constitutionnelle, et non le produit d’une volonté politique. M Huber a expliqué que la loi allemande incite les partis politiques à maintenir un nombre important de membres, ainsi qu’à favoriser la mobilisation des fonds en provenance de personnes physiques à celle des personnes morales. M Huber a conclu que cette approche limite l’influence politique de grandes entreprises et de syndicats. L’Allemagne donc attribue son financement public direct aux partis politiques en fonction du degré de leur enracinement dans la société. M Huber a cité les passages pertinents de la loi allemande.

Cet enracinement se mesure d’une part aux résultats obtenus aux dernières élections au Parlement européen et au Bundestag, ainsi qu’aux élections régionales, d’autre part au montant des dotations en provenance de personnes physiques. le montant du financement annuel des partis remplissant les conditions requises est calculé à partir du total des voix valablement exprimées lors des dernières élections européennes, nationales et régionales. Chaque voix donne droit à 0,85 € jusqu’à concurrence de 4 millions de voix, et à 0,70 € au-delà (« Part en suffrages »). L’État reconnaît donc les succès électoraux des partis politiques à divers degrés. S’agissant des dons attribués aux partis par des personnes physiques jusqu’à concurrence de 3 300 € par personne et par an, la loi octroie à chaque parti 0,38 € par euro (« Part en dotations »). Le total des fonds publics annuels revenant à tous les partis ne doit pas excéder un « plafond absolu», pour lequel il n’est pas tenu compte des avantages fiscaux.

Lors du débat sur les options de financement des partis politiques, les participants n’ont pas harmonisé tous leurs points-de-vue, car des craintes profondes persistent par rapport au danger de détournement d’un financement public direct par les partis politiques.

La deuxième journée de l’atelier a été consacrée à la discussion des aspects techniques et des incidences budgétaires de l’introduction du bulletin unique. M Jacques Zahles a présenté les points sensibles par rapport à la conception et à la confection du bulletin unique, ainsi que les options stratégiques pour la mise-en-œuvre de campagnes de sensibilisation y afférentes. La discussion a été modérée par M Souleymane Ly, ancien Gouverneur et nouveau membre de la CENA. Malgré le risque d’une augmentation temporaire du taux de bulletins nuls, un consensus absolu a été dégagé en faveur d’une expérimentation avec le bulletin unique lors du référendum constitutionnel prévu pour le mois du mai 2016. Au moyen terme, l’usage du bulletin unique pourrait faire des économies électorales à hauteur de 6 milliards FCFA par cycle électoral, sans prendre en compte les économies potentielles en transport, essence, enveloppes et corbeilles, ainsi que l’aspect environnemental.

Au-delà des recommandations concernant le régime de partis politiques et l’introduction du bulletin unique, M Ndiaga Sylla, modérateur et rapporteur général de l’atelier a pu recenser les recommandations générales suivantes :

1) Mettre en place un cadre de concertation permanent sur le processus électoral. 2) Simplifier les procédures électorales (enrôlement, distribution des cartes d’électeur, vote). 3) Etudier la faisabilité de l’inscription en ligne des électeurs sur les listes électorales par internet ou par SMS (ex. : Libye). 4) Revoir le format de la carte d’électeur pour sa fusion avec la carte d’identité. 5) Inciter les partis politiques à user des prérogatives que leur confère la loi électorale et à s’impliquer à toutes les étapes du processus électoral. A part des recommandations citées dessus qui correspondent à celles de l’UE, la plénière de l’atelier a revendiqué deux démarches de procédures pour expédier leur mise-en œuvre :

1) Partager les conclusions de l’atelier avec les principaux acteurs du processus électoral (Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Promotion de la bonne Gouvernance, CENA) 2) Mettre en place un groupe de travail interministériel pour concrétiser la mise-en-œuvre des recommandations issues de l’atelier sous l’égide du DG de la Gouvernance Institutionnelle du Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance.

Série

Présentations & compte-rendus

paru

Sankt Augustin, 26 Novembre 2015

Podium du Seminiare KAS EU suivi recommandations electorales. Ute Bocande, Ismaila Madior Fall, Ambassadeur EU, Charles Huber, Ndiaga Sylla, Mouhamed M. Thioune