Présentations & compte-rendus

Renforcement de la coopération scientifique et pédagogique avec la Sarre

Recontre universitaire Tuniso-Allemande: Etat de droit et décentralisation

Des séminaires donnés sous forme de Leçons ont eu lieu à l’Université Internationale de Tunis (UIT) les 3, 4, 5 et 6 Avril 2017. Ils font suite au Protocole d’accord en date du mois d’octobre 2016 et signé par l’Université Internationale de Tunis et le Centre Juridique Franco-allemand (CFJA) de l’Université de La Sarre en vue de la mise en place du cursus intégré de Master et l’établissement d’un nouveau LLM «Droit allemand pour étudiants francophones». C’est ainsi que durant ces quatre journées, les étudiants de Droit de l’UIT ont suivi ces Leçons sur les ‘’Principes du Droit Public Allemand’’. Une journée d’étude de clôture organisée conjointement par l’Université Internationale de Tunis (UIT), l’Université de La Sarre et la Fondation Konrad-Adenauer-Stiftung le 07 avril 2017 et ayant pour thème « Décentralisation et Etat de droit » s’inscrit dans le cadre d’une démarche désormais établie à savoir, l’analyse scientifique et juridique de l’actualité immédiate notamment tunisienne. En effet, cette dernière démarche a été mise en évidence par Monsieur Maher Tebourbi, Vice-président de l’UIT, qui, dans son allocution d’ouverture, a rappelé qu’on allait organiser les premières élections municipales libres en Tunisie et que l’objet de cette manifestation scientifique était d’essayer « d’appréhender, d’imaginer le sort de notre Nation après ces élections ».

Monsieur Chafik Sarsar, Président de l’ISIE, avait fait remarqué, lors de son intervention, que la non-application du Chapitre VII alors même que la Constitution était entrée en vigueur depuis 4 ans, pouvait être considérée comme une défaillance de la transition démocratique. le thème du colloque « Décentralisation et Etat de droit » a été l’occasion pour les différents intervenants d’analyser la mise en œuvre du Chapitre VII sous différents angles et, plus particulièrement, sous l’angle de la décentralisation comme outil de consolidation de la démocratie participative (I) avec comme perspective l’affirmation des principes constitutionnels relatives au droit au procès et à l’égalité d’accès à la justice pour tous les justiciables (II). Madame Paula Fischer, collaboratrice auprès de la Chaire de droit public au Centre Juridique Franco-allemand, explique que contrairement à la décentralisation et à la déconcentration, le fédéralisme constitue un élément d’identité constitutionnel allemand. A cet égard, elle met l’accent sur l’institution d’un organe de représentation des länder (les états fédérés) au niveau fédéral, c’est le Bundesrat ou Conseil fédéral.

Ensuite, l’occasion a été donnée d’appréhender, sous un jour nouveau, le concept de collectivité locale et, au-delà, la notion de démocratie participative grâce notamment à la contribution de Madame Afef Marrakchi en tant que membre du comité de rédaction du projet de code des collectivités locales. Ces dernières, pour être qualifiées comme telles, outre le fait qu’elles soient soumises au seul contrôle de l’Etat et jouissent de la personnalité juridique, elles gèrent les intérêts des habitants de la circonscription géographique conformément au principe de la libre administration.

Monsieur Mokhtar Hammami, Directeur général des collectivités locales, s’est livré, dans son intervention, à un véritable exercice de méthodologie afin de démontrer les défis mais également les enjeux soulevés par les questions de délimitations territoriales des collectivités locales face à l’imminence d’échéances électorales majeures comme celles relatives aux élections municipales.

En Tunisie, comme l’a souligné Mme Marrakchi, la démocratie participative et les outils y afférents sont prévus par le Chapitre VII de la Constitution et notamment son article 139 qui dispose : « Les collectivités locales adoptent les mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile à l’élaboration des projets de développement et d’aménagement du territoire et le suivi de leur exécution, conformément à la loi ». En l’occurrence, il s’agit de faire participer les citoyens à l’élaboration des politiques publiques et particulièrement budgétaires. Ce type de démocratie directe est, à l’heure actuelle en Tunisie, testé dans un certain nombre de communes dont la ville de La Marsa. Le Docteur Maher Zahar, en sa qualité de Président de la Commission technique près de la municipalité de La Marsa, est intervenu pour faire part des réalités et des perspectives d’une telle commission, en particulier, du point de vue du budget participatif.

Selon Monsieur Nasredine Nsibi, Magistrat près le Tribunal administratif de Tunis, la décentralisation implique la justice financière à travers le contrôle de la gestion des collectivités locales de ses ressources (article 137 de la Constitution). Ceci a amené Monsieur Le Professeur Mohamed Sayari dans le cadre de son exposé sur le rôle du juge financier dans le projet de Code des collectivités locales, à faire constater l’importance de ce dernier juge financier dans la conception du principe de l’autonomie et des modalités d’exercice de l’autonomie financière par les collectivités locales.

Monsieur Nsbi l’a fait observer en ce qui concerne la décentralisation de la justice administrative qui risque de demeurer sans effet en l’absence de mise en œuvre d’une nouvelle loi amendant/modifiant celle n°40-72 du 1er juin 1972 ainsi que les réglementations afférentes au statut des magistrats, ou encore celles relatives aux systèmes d’organisation financières et administratives des juridictions qui vont être mises en place.

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