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Le contrôle de la constitutionnalité des lois

von Imen Nefzi, Marie-Christine Roux

De la période transitoire à l’établissement de la future cour constitutionnelle

La Tunisie s’est dotée le 27 janvier 2014 d’une nouvelle Constitution, qui vise à assoir les bases de l’Etat de droit à travers la garantie des principes universels des droits de l’Homme et la consécration d’un régime politique basé sur la séparation et l’équilibre entre les pouvoirs. Afin de donner à ces valeurs et principes leur dimension pratique, la constitution a prévu la création d’une cour constitutionnelle chargée de s’assurer de la conformité des textes de lois au texte suprême.

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En attendant la mise en place de cette instance, l’article 148/7 de la Constitution figurant dans le chapitre relatif aux dispositions transitoires a prévu la création d’un organe provisoire chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois et dont les fonctions prennent fin avec la mise en place effective de la cour constitutionnelle. C’est dans ce cadre que la Konrad-Adenauer-Stiftung (KAS) et la très jeune Association Tunisienne de Droit constitutionnel comparé et de Droit international (ATDCCDI) ont organisé le 28 mai 2014 une journée d’étude sur le thème « le contrôle de la constitutionnalité des lois durant la période transitoire et jusqu’à l’établissement de la future cour constitutionnelle ».

Cette journée a donc été consacrée à l’étude de la question du contrôle de constitutionnalité durant la phase transitoire, au travers de la présentation de différentes approches, historique, organique, relationnel et comparative. Ont été en effet abordé les questions des différentes étapes historiques du contrôle de constitutionnalité en Tunisie, de l’organe provisoire de contrôle, des rapports avec les autres juridictions et de la comparaison entre future cour et ancien conseil.

Evolution historique du contrôle de constitutionnalité en Tunisie

En ce qui concerne l’évolution historique du contrôle de constitutionnalité des lois, la présentation et les discussions qui l’ont suivi, ont dégagé trois grands moments :

  • le premier moment : le silence, est celui de l’absence d’une quelconque indication dans la Constitution du 1er juin 1959 relativement à la question du contrôle de la constitutionnalité des lois.
  • le deuxième moment : celui de la défaite car si un projet de révision (1979) de la constitution a prévu la création d’une juridiction constitutionnelle, celui-ci n’a jamais abouti, du fait que le président de la République est le seul garant du contrôle de la constitutionnalité.
  • enfin, le refus qui est le résultat de plusieurs tentatives des juridictions de l’ordre judiciaire de statuer sur la conformité des lois à la constitution.
Instance provisoire et future cour

La nouvelle Instance provisoire s’est également retrouvée au centre de la discussion, notam-ment sa composition et ses principales attributions, mais surtout au regard des recours intro-duits par certains députés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), relatif aux dispositions de la loi organique relative aux élections et aux référendums. Les discussions ont pu profiter de la présence du Doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et Député de l’ANC, Fadhel Moussa. Une comparaison entre Instance provisoire et future Cour Constitutionnelle a également été faite, par Nadia Akacha, Assistante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

La journée d’étude a ainsi permis aux participants d’acquérir une large compréhension du contrôle de constitutionnalité, passé, présent et futur, en Tunisie. Même si l’Instance provisoire constitue une première étape dans l’établissement effectif de ce contrôle, elle n’en reste pas moins provisoire. Il est ainsi nécessaire pour la Tunisie de passer à la prochaine en mettant en place une structure pérenne, telle que prévue par la Constitution et qui permettrait au pays d’avancer un peu plus sur la voie de la démocratisation.

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