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Bilan du 9ème mandat législatif du Parlement marocain : 2012-2016

La Fondation Konrad Adenauer Maroc (KAS)a publié en partenariat avec l’Observatoire National des droits des électeurs (ONDE) une étude intitulé «Bilan du 9ème mandat législatif du Parlement marocain : 2012-2016 ».

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L’ouvrage est fondé sur un rapport évaluant la performance des députés et des membres du gouvernement au sein du parlement marocain. Il apporte des données, notamment sur la production législative, ainsi que sur le contrôle du Gouvernement par le Parlement.Ce rapport vient dans un contexte politique et juridique exceptionnel vu que la 9ème législature est intervenue à l'issue de l'adoption de la nouvelle constitution (2011). Le Maroc a aussi connu pour la première fois la domination du parti Islamiste (PJD)lors élections législatives de 2011.

L'objectif du rapport est d'améliorer le système électorale, soutenir l’électeur Marocain et le rendre conscient du processus électorale et du déroulement des sessions parlementaires dans les deux chambres.

Le bilan est basé sur 3 axes majeurs:

1) La performance législative

Les spécificités du 9ème mandat législative :

  • Un nouveau cadre constitutionnel (nouvelle nomination : parlement → pouvoir législative).
  • Gouvernance législative (la planification législative).
  • Plan stratégique pour la réhabilitation de la chambre des représentants.
  • Nouvelles règles internes pour la gouvernance législative et la bonne gestion du temps législative.
  • Nouveaux acteurs dans l’initiative législative pour une bonne amélioration de la qualité du travail législative.
Une lecture dans la production législative :

  • Aboutissement positive quantitative des projets de loi (Gouvernement). Total des projets des lois déposés par le gouvernement durant le 9eme mandat législative = 389 projets de loi, dont 359 projets de loi approuvés (92%) et 29 projets de loi en cours d’étude.
  • Faible initiative parlementaire au niveau des propositions des lois. Total des propositions des lois déposées par les groupes parlementaires = 185 propositions de loi, dont 20 seulement approuvées (11%)
  • Usage équilibré du temps législatif entre la majorité et l’opposition (étude de loi et vote) garantie par la constitution marocaine comme un nouvel acquis.
2) La performance de la réglementation et l’évaluation des politiques publiques

  • Les questions orales (9853 chambre des représentants / 3512 chambres des conseillers).
  • Les questions écrites (23077 chambre des représentants / 651 chambres des conseillers).
  • Les sessions mensuelles (24 sessions: chambre des représentants / 20 sessions: chambres des conseillers).
  • Les sessions annuelles (3 sessions: chambre des représentants / 1 session: chambres des conseillers).
  • Les demandes relatives aux tâches de reconnaissance et visites sur terrain.
3) La performance budgétaire

  • Approbation de 5 projets de loi de finances.
  • Vote du parlement Marocain pour plusieurs projets relatifs aux conventions internationales.
  • Vote pour plusieurs projets de loi sur l’article financier.
  • Approbation du projet sur la loi organique de finances.

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