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En collaboration avec la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’université Mohammed V-Agdal de Rabat, la fondation Konrad-Adenauer a organisé le 19 avril une conférence sur le thème: «Démocratie et Justice Constitutionnelle / rôle et compétence des cours constitutionnelles» avec comme intervenant d'honneur le Prof. Dr. h.c. Rudolf Mellinghoff, président de la cour des finances d’Allemagne et ancien magistrat de la cour constitutionnelle.

Dans un discours composé de trois axes, M. Mellinghoff a exposé la structure de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande ainsi que les missions qui lui sont dévolues. Dans le premier axe, M. Mellinghoff a traité les fonctions de la cour constitutionnelle fédérale en tant que tribunal d'Etat dont l'un de ses premiers objectifs est d'arbitrer les litiges entre les différentes institutions constitutionnelles. L’intervenant a souligné les prérogatives de la cour constitutionnelle allemande qui ont pour rôle de protéger la constitution et l'intégrité des institutions constitutionnelles. Il s'agit de procédures d'interdiction de partis politiques anticonstitutionnels, de recours en cas d’atteinte aux droits fondamentaux, de la mise en accusation des présidents et des juges, ainsi que de la procédure de vérification électorale.

Dans le deuxième axe, M. Mellinghoff a abordé les différents types de contrôle normatif de la cour constitutionnelle fédérale. Principalement, il existe deux types de contrôle normatif. Dans le cadre d'un cas concret, un juge peut décider de la constitutionnalité d'une loi „de manière incidente“ et n'applique pas une loi qui est reconnue comme étant anticonstitutionnelle. Ce cas ci est défini comme étant „le contrôle normatif concret“. Pour le deuxième cas, un tribunal est amené à décider „abstraitement“ de la constitutionnalité d'une loi pour établir une appréhension générale et obligatoire de la validité ou de la non-validité de la norme. Ce cas est appelé „le contrôle normatif abstrait“.

M. Mellinghoff a dédié le troisième et dernier axe à une très importante mission de la cour constitutionnelle : les plaintes constitutionnelles. Le but étant la protection et la consolidation des droits de l'Homme en vérifiant si les libertés fondamentales ne sont pas violées ou amoindries par la loi.

En Allemagne, toute personne a le droit de déposer un recours auprès de la cour constitutionnelle du moment qu'elle possède les droits fondamentaux. Selon M. Mellinghoff, les citoyens allemands ont déposés presque 195.000 plaintes devant la cour constitutionnelle mais seulement 2,4% ont pu aboutir.

Après l’exposé de M. Mellinghoff, plusieurs participants ont posé la question suivante: „quel est le but du recours à la cour constitutionnelle, si seulement un pourcentage infime arrive à aboutir?“. M. Mellinghoff a répondu: „si la plupart des plaintes arrivaient à aboutir, cela voudrait dire qu'il y a un déséquilibre dans la constitution, alors que cette procédure n'est en fait qu'une mesure de protection et un moyen de recours pour les citoyens en cas de litiges“.