Présentations & compte-rendus

"Un engagement envers l'état de droit"

Rafâa Ben Achour et Nadia Akacha au sujet de la nouvelle constitution Tunisienne

Après la révolution du ‘Printemps arabe’ et les bouleversements sociétaux qui l’ont suivi, une nouvelle époque a commencé pour la Tunisie avec l’entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution le 10 février 2014. Rafâa Ben Achour et Nadia Akacha ont discuté des difficultés et de l’importance accordée à l’Etat de droit et à la Démocratie lors d’une conférence-petit-déjeuné à l’Académie de la Konrad-Adenauer-Stiftung.

Pour Nadia Akacha de l’Université de Tunis, l’aspiration d’en finir avec les systèmes autoritaires du passé était devenue de plus en plus forte au Maghreb dans le cadre du ‘Printemps arabe’. Ce qui par voie de conséquences, posa la question de savoir s’il fallait de nouvelles constitutions. « Les dictatures du Maghreb n’avaient pas de Constitution, mais en échange ‘garantissaient’ des droits fondamentaux qui, en fait, ne s’avéraient être que des vœux pieux. » Ces derniers ont cependant été dévoyés de leur sens et utilisés à des fins contraires pour contenir l’opposition politique. La proclamation régulière de l’état d’urgence en Egypte est de ce point de vue un bon exemple.

« Avec le ‘Printemps arabe’, la notion de Constitution a été réssuscitée et s’est soudainement trouvée au centre du débat public », selon Akacha. Cette idée faisait figure de signe d’une société moderne. « Les gens allaient dans la rue pour une république de liberté et de droits fondamentaux ».

«Il a fallu faire table rase»

Rafâa Ben Achour a été Ministre auprès du Chef du Gouvernement au sein du Gouvernement de transition tunisien et n’a pas seulement vécu les évènements, mais a participé à les façonner. En 1956, le pays avait une Constitution qui répondait aux standards internationaux de l’époque. Elle avait mis en place un système présidentiel qui comprenait des éléments du principe de ‘checks and balances’ mutuel. « Après, la Constitution a été amendée à 15 reprises et nous nous sommes un peu égarés. » Certaines modifications ont apporté des éléments libéraux, la plupart ont cependant servi à écarter l’opposition du pouvoir.

Après la révolution de janvier 2011, il a été question d’amender la Constitution afin de la rendre plus libérale dans les domaines des Droits de l’Homme, de le Démocratie et de l’Etat de droit. « Avec le mouvement de la Kasbah et le déclenchement d’une deuxième vague révolutionnaire, il a fallu faire table rase du passé, des voix s’étant levées pour demander un vote constitutionnel. » C’est ainsi qu’on eu lieu en octobre les premières élections de l’Histoire de la Tunisie qui n’avaient pas été organisée par le gouvernement, mais une commission indépendante.

Adoptée à une majorité écrasante

Ce qui a suivi peut être considéré comme une phase d’arrêt qui a seulement pris fin avec les assassinats des opposants politiques Chokri Belaid en février et de Mohamed Brahiim en juillet 2013. « Ces évènements ont fait accélérer les choses, sans pour autant oublier l’impact que les développements en Egypte ont eu sur la Tunisie. »

Après un consensus difficilement atteint, la nouvelle Constitution a été adoptée le 27 janvier 2014 et cela avec une majorité écrasante de 200 voix, quatre votes contre et six abstentions. « C’est une Constitution moderne de compromis et de consensus qui répond aux standards internationaux de démocratie et de l’Etat de droit », selon Ben Achour.

Points faibles et zones grises

Aux côtés de nombreuses conquêtes positives, il fit aussi remarquer les points faibles de cette nouvelle Constitution, plus particulièrement en ce qui concerne sa mise en œuvre et de son application, étant donné qu’elle contient des ambiguïtés, notamment au regard de l’exécutif et du législatif. « Il ne s’agit pas non plus d’une Constitution laïque et si nous sommes amenés à l’avenir à avoir une majorité de partis religieux, elle pourrait très bien être interprétée de façon théocratique ». L’Article 6 mentionne ainsi « la Religion » et non pas « les Religions ». L’article 22, qui garantit le droit à la vie, peut également faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle. La Constitution reste néanmoins muette quant à la nature de ces cas exceptionnels.

« La Tunisie a pris un engagement envers l’Etat de droit », conclue-t-il. Il s’agira maintenant d’accompagner attentivement et d’encourager sa mise en œuvre et son développement.

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