Les institutions constitutionnelles

Le colloque international a été l’occasion de réunir d’éminents spécialistes qui ont traité de la situation des institutions en Tunisie, avec des communications pertinentes en arabe et en français (un service de traduction a été mis en place par la KAS).Il a dressé un bilan évaluatif des acquis et des requis de l’état de construction de l’édifice démocratique tunisien qui a été « confrontée à plusieurs difficultés d’insertion des dispositions constitutionnelles dans la réalité politique », selon Mme. Neila CHABAANE, Doyenne de la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis. C’est dans cette même optique vigilante que s’insère l’analyse des thématiques suivantes à savoir : L’aménagement institutionnel, le model démocratique en construction et les garanties institutionnelles.

Présentant le Rapport introductif, le Professeur Rafâa BEN ACHOUR a recommandé une « nécessaire réforme de l’aménagement des pouvoirs » tel que à été tracé par a constitution du 27 janvier 2014". Selon le Professeur Rafâa Ben Achour, la Constitution tunisienne demeure prometteuse au niveau de son Chapitre relatif aux Droits de l’Homme. Cependant, la réforme doit être opérée au niveau institutionnel. Désormais, « la construction juridique n’est qu’une superstructure, elle reste caractérisée par un certain indéterminisme (...) et l’ingénierie institutionnelle a fait preuve d’une défaillance sur certains points », a-t-il affirmé. Cette défaillance est due tout d’abord « au mode du choix des représentants de la nation » le mode de scrutin à la proportionnelle doit être repensé et redéfini avant les élections législatives et présidentielle de 2019, car il ne permet pas de dégager une majorité parlementaire stable. De surplus, il a signalé que les mécanismes du fonctionnement du régime politique tunisien, ne permet pas au Gouvernement d’acquérir les moyens de l’exercice de sa fonction. Il serait plus opérationnel d’opter pour un Gouvernement de législature permettant ainsi au gouvernement un assouplissement de la procédure et de prendre les décisions facilement pour l’exécution de sa politique.

De surcroit, en essayant de dégager la nature du régime politique tunisien il ressort que ce dernier ne relève d’aucun type des régimes politiques universellement connus. « Il s’agit d’un régime hybride et non pas mixte, ni présidentiel. Il papillonne entre les différents types des régimes politiques ».

Ces carences ont été soulevées en évoquant le rapport entre le pouvoir politique et le juge. Cette communication a été présenté par Wafa ZAAFARANE ANDOLSI . En situant le champ de l’analyse au niveau du Chapitre 5 de la Constitution relatif au pouvoir juridictionnel. L’intervenante a souligné que pour détecter la nature du rapport entre ces deux entités, il faut qu’on se réfère aux articles premier et deuxième de la Constitution. Cette combinaison analytique permet d’identifier les composantes de l’analyse, à savoir la citoyenneté et la primauté du droit. En effet, « l’Etat civil n’est autre que l’Etat de Droit ".Le rapport entre juge et pouvoir politique se situe dans « une logique synergique » en effet, « le pouvoir politique ne peut s’en passer en droit sans le contrôle du juge et le juge aura toujours besoin de la démocratie pour pouvoir jouer son rôle comme gardien de liberté ».

L'intervenante a souligné que le contexte transitionnel est caractérisé par une fragilité institutionnelle et une incertitude de la politique. Selon ses propos, « la place du juge dans l’écosystème démocratique se pose avec acuité et son rapport avec le politique se pose avec méfiance et rivalité . La confrontation entre la justice et le pouvoir politique est un signe de bonne santé. Le Bilan des 4 ans semble mitigé et l’Etat de droit reste a conquérir ». Ses remarques ont porté sur le bon fonctionnement de la démocratie et sur a manière de concevoir l’indépendance. Les difficultés de la mise en œuvre constitutionnelle se traduit par le long parcours de la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la création n’a pas respecté les délais constitutionnels impartis, ce qui a engendré le retard de l’entrée en vigueur du Chapitre 5 de la Constitution. Ce retard a concerné la mise en place de la Cour constitutionnelle.

Quant au rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Maroc, M. Mohamed ACHERGUI, Professeur à la Faculté de Droit à Casablanca et ancien Président du Conseil Constitutionnel marocain, a souligné à ce propos que la Constitution marocaine adoptée en 2011 a été le fruit d’une démarche participative qui a associé tous les partis politiques et les composantes de la société civile marocaine. De plus, et contrairement à plusieurs Constitutions, la Constitution marocaine n'a introduit la totalité des générations des droits humains que tardivement. Le rapport entre les deux pouvoirs se traduit par l’élargissement du champ d’action pour le Parlement ainsi qu’au profit du Gouvernement. En effet, les deux pouvoirs jouissent de mécanismes de collaboration et de révocation mutuelles, à l’image des questions écrites et orales, l’interpellation, la motion de censure et la dissolution du Parlement.

L’écart entre le texte constitutionnel et la pratique politique à été soulevé par M. Khaled DABBABI, assistant à la Faculté des sciences juridiques et économiques de Jendouba. En essayant d’analyser cet écart, l’intervenant a posé les problématiques suivantes ; quelle est la nature du régime politique tunisien ? Comment ce régime politique a été appliqué et quelle est l’influence de la pratique politique au sein de l’ARP sur sa configuration ? Ces interrogations ont tenté d'évaluer l’expérience politique tunisienne à partir de la date des dernières élections législatives et présidentielles jusqu’à nos jours.

Pour répondre à la première interrogation, Khaled Dabbabi a qualifié le régime politique tunisien comme un régime parlementaire qui introduit les techniques du régime présidentiel. Ces techniques du régime parlementaire se représentent sous la forme de questions écrites et orales, la motion de censure, le droit d’initiative au profit du gouvernement, etc.. Il est à noter que parmi les points évoqués pour répondre à la deuxième interrogation, il y a l’introduction d’un bicéphalisme déséquilibré au profit du Chef du Gouvernement car l’exercice de la fonction gouvernementale revient purement au Chef de l’administration tunisienne. Dans le cadre d’une lecture politique des dispositions constitutionnelles, il ressort qu’en situation de concordance politique où les deux pôles de l’exécutif appartiennent à la même famille politique le centre de gravité va se déplacer au profit du Chef de l’Etat. Cependant, en situation de cohabitation politique lorsque les deux têtes de l’exécutif appartiennent à deux sensibilités politiques différentes, les risques du blocage institutionnel sont imminents. Procédant à l’évaluation de son état actuel, il ressort que le mode de scrutin ne permet pas de dégager une majorité stable capable de gouverner à long terme.

Abordant la thématique de l’architecture partisane entre décomposition et recomposition pendant la séance consacrée à l’étude du « Modèle démocratique en construction », Fatma RAACH, Maitre assistante à la faculté de Droit et de sciences politiques de Tunis El Manar, a constaté l’évolution de la structure partisane dans la Tunisie postrévolutionnaire. Cette évolution spectaculaire exprime « une liaison entre le système politique et le système social », liaison qui permet de présenter ce système social dans son intégralité. Procédant à un diagnostic de composition et de recomposition, plusieurs partis politiques ont connu le phénomène de nomadisme politique ou de changement de l’affiliation partisane. Ces partis politiques sont dépourvus d’une solide structure interne, leur permettant de se survivre comme entités cohérentes se conformant aux aspirations des électeurs au moment du vote.

La problématique de l’indépendance des instances constitutionnelles indépendantes est au cœur du « Model démocratique en construction ». A ce sujet, M. Anis SNOUSSI, Maitre-assistant à l’Institut des études juridiques et politiques de Kairouan, a souligné que l’existence de ces institutions représente un contre-pouvoir pour tempérer l’exercice du pouvoir politique. L’histoire des autorités administratives indépendantes en Tunisie remonte aux années 90, passant par l’expérience de la Haute instance de la réalisation des objectifs de la révolution (HIROR) jusqu’à l’établissement de cette catégorie des institutions au sein de la Constitution tunisienne. La problématique de l’indépendance de ces instances se manifeste au niveau fonctionnel et au niveau organique. Quant au niveau fonctionnel, ces instances obéissent à des corps des règles différents en se dotant parallèlement d’une diversité de compétence consultatives dont le sort des actes pris par ces instances n’est pas déterminé. Quant à l’indépendance organique, elle se rapporte notamment à la nomination des membres de ces instances par des institutions animées par les forces politiques dont la nomination du nouveau président de l’ISIE représente l’exemple type. A ce sujet, Mr le Professeur Yadh Ben Achour a affirmé que ces instances ne sont pas des instances constitutionnelles. Elles jouissent seulement d’une protection constitutionnelle.

Les futures élections municipales représentent, quant à elles, un édifice important pour la construction du modèle démocratique. Ces élections permettent, selon Mme Amel MEJRI, Doctorante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, « une occasion pour introduire une nouvelle approche de gestion des affaires locales (…) Elles représentent un moyen pour la réalisation d’un bu quit est celui d’impliquer les citoyens dans la démocratie participative ». En essayant de détecter les aspirations des citoyens de ces élections, Mme Amel MEJRI affirme que les élections municipales représentent certes une avancée considérable vers l’instauration d’une nouvelle pratique électorale par la loi n° 2017-7 du 14 février relative aux élections et aux referendums, en offrant, par exemple, le droit aux handicapés de participer aux élections municipales, droit de vote au militaires, par l’instauration d’une logique de transparence (accès à tout type d’information qui constitue une obligation incombant aux pouvoirs) et par l’inclusion de la société civile pour la prise des décisions. Cependant, cette œuvre -selon l'intervenante- se trouve confrontée à des limites d’ordre politique qui consiste en la représentation « hétéroclite », à l’image de l’ARP, due au scrutin universel et d'ordre juridique qui consiste en un cadre juridique inachevé du Code des collectivités locales, condition essentielle pour le déroulement des élections

En esquissant l’expérience de la mise en œuvre de la Cour constitutionnelle fédérale Allemande, le Professeur Rainer ARNORLD, Professeur à l’Université Regensburg Allemagne, a souligné que la Cour constitutionnelle Fédérale Allemande fût installée en 1951 sur la base de la loi fondamentale. Pour assurer la mission de garante de l’Etat de droit, la Cour fût doté « d’un large spectre de compétences lui permettant de contrôler l’attitude des pouvoirs publics face à la Constitution". Il a signalé que la jurisprudence de la Cour a beaucoup contribué à l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle, en général; et par le développement du concept de l’Etat avec une identité constitutionnelle allemande, identité qui admet le pouvoir supranational de l’Union Européenne.

La mise en œuvre de la Cour constitutionnelle tunisienne se confronte à maintes difficultés, a signalé Mme Nadia AKACHA, Docteur en Droit et assistante à la Faculté de Droit et sciences politiques de Tunis. « Le constat du retard accumulé et le non-respect des délais constitutionnels de la mise en place de la Cour constitutionnelle est amer », a-t-elle affirmé. Les raisons de ce retard se manifestent lors de l’instauration de la Cour constitutionnelle et au niveau de son fonctionnement.

Les difficultés d’insertion sont multiples. En effet, les décisions de la Cour sont opposables à tous les

pouvoirs publics donc il est normal que ces derniers soient hésitants quant à la mise en place de la Cour. A

cette contraintecontrainte, s’ajoutent d’autres d’ordre juridique, parmi lesquelles on trouve celle qui se rapporte au retard dans la mise en place du CSM., ainsi qu'au choix des candidats pour la Cour constitutionnelle. Ce retard est causé par les barrières procédurales fixées par la Commission parlementaire compétente. Quant au niveau de fonctionnement, la Cour pourrait se trouver devant ne situation de dessaisissement au profit du Président de la République. Cette éventualité est opérée en cas de partage égal des voix au sein de la Dour et de l’expiration de délais constitutionnels.

Examinant le rôle de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne dans la protection des droits et des libertés publiques, le Professeur Mosaad ABDELATI, Professeur de Droit international à l'Université EL-Feyoum Egypte, a mis en exergue le rôle fondamental de cette institution dans la mise en œuvre de l’Etat de Droit en Egypte. Malgré le fait que sa création soit intimement liée à la défense du pouvoir politique en place en 1969 . La Cour a joué le rôle du défenseur des libertés individuelles, rôle qui s’est valorisé suite à l’introduction du principe de la suprématie de droit, suite à sa reconnaissance antérieure par la Cour.

S’agissant de l’Instance provisoire du contrôle des projets des lois en Tunisie Mme Leila CHIHKAOUI, Professeure à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, a examiné le rôle de l’IPCCPL en période transitoire, en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle. Au cours de cette période, l’instance à été fortement critiquée suite à son silence face à des projets de lois comme celui sur le Conseil supérieur de la magistrature et celui se rapportant à la réconciliation administrative. Face à ce constat Mme Leila Chikhaoui a déclaré qu’il ne s’agit pas de déni de justice car le contentieux constitutionnel est un contentieux objectif.

L’accent a été mis sur la nature (sui generis) relative à sa nature juridictionnelle et à la limitation de sa compétence par rapport à la Cour constitutionnelle. L’instance joue un rôle principal dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, lorsque le recours est effectué par 30 députés ou par le Président de la République ou par le Chef du Gouvernement. En dépassant les délais fixés par la Constitution, il revient à l’instance de transmettre le projet de loi au Président de la République pour promulgation.

Dans son intervention relative au statut et au rôle de l’opposition en tant que garantie institutionnelle de la liberté, Mme. M

ouna KRAIEM, Maître-assistante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et Conseillère juridique à l'Assemblée des Représentants du peuple, a passé en revue les privilèges octroyés à l'opposition en Tunisie, ainsi que les devoirs mis à sa charge. Considéré comme le contre-pouvoir par excellence, elle a démontré que l'opposition joue un rôle primordial dans l'affermissement de la démocratie et de l'Etat de droit, à travers son droit de véto, le contrôle du gouvernement via les questions orales et écrites et la motion de censure, le pouvoir de saisir l'Instance provisoire de contrôle de constitutionalité des projets de lois/et la future Cour constitutionnelle, etc. Mme Mouna Kraiem a fini son intervention en mettant l'accent sur les problèmes et défis auxquels se trouve confrontée l'opposition en Tunisie et conclut que l'opposition dans notre pays demeure sous la tutelle de la majorité.

« Aujourd’hui 4 ans après l’adoption de la Constitution tunisienne de 2014. Quel lien peut-on faire entre l’appareil sécuritaire d’un côté et la garantie des libertés d’un autre côté ? Comment on peut instaurer une conciliation entre ces deux ? » ainsi s’interrogeait Mme Zouhour OUAMARA, Doctorante à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

Selon l’intervenante, la réforme de la sécurité est encore entravée par l’existence d’un cadre juridique défaillant réglementant l’institution sécuritaire. « C’est ce qu’on peut noter à travers l’analyse de la loi n°82-72 du 6 aout 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, de la loi n° 69-4 du 24 janvier 196 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements et du projet de loi n° 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées. Ces lois et projets de loi contiennent des articles inconstitutionnels comme l’autorisation de contracter mariage pour les sécuritaires dans qui est contraire à l’article 24 de la Constitution qui protège la vie privée ».

Une conciliation ne peut être envisageable que dans le cadre d’une véritable protection de la liberté face à l’institution sécuritaire et ceux en temps de crise surtout et à travers la mise en œuvre d’une coopération effective. A cet effet, Mme Zouhour OUAMARA souligne l’importance du rôle de la justice « dans un Etat où on fait prévaloir plus la sécurité qu’autre chose ».

Un ouvrage récapitulant les présentations des participants à ce colloque va être publié prochainement. Les experts comme les participants ont échangés longuement sur le sujet des différents axes du colloque. Nous avons aussi remarqué la présence de plusieurs doctorants étrangers (Allemagne, Belgique, France, Turquie) travaillant sur la thématique du colloque ou sur des sujets annexes. Les pauses-café ont été aussi l’occasion de créer des liens entre les doctorants tunisiens et étrangers avec les professeurs universitaires sur place